🌑 Article 38 4 Du Code Des Douanes

0101/1949 # Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes ## Chapitre Ier : Généralités. 12/07/1963 ### Article 1 1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. I - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : 1. a) Toute personne réceptionnant des déc Toustitres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés. 4. Abrogépar Art. 12, LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) Cite Art. 289, Code général des impôts. Cite Art. 114, Code des douanes. Cité par Art. 410, Code des douanes. Cité par Art. 413 bis, Code des douanes Trouveztous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez Art. 459, Code des douanes dans notre moteur de recherche juridique. Depuismars 2003, la RDC a rendu applicable sur son territoire national l'accord de l'OMC sur l'évaluation en douane des marchandises : elle mettait ainsi définitivement un terme à l'évaluation DVB assise sur la valeur normale de la marchandise consacrée aux articles 44 et suivant du décret du 29 janvier 1949 organique de la douane congolaise au profit de la valeur . Acquit à caution Titre de douane ou de régie dans lequel un soumissionnaire s'engage à remplir les obligations liées au régime particulier assigné à des marchandises. Acquittement des droits Les droits de douane et taxes sont dus au comptant et doivent être acquittés avant l'enlèvement des marchandises. Des facilités sont prévues afin d'accélérer l'enlèvement crédit d'enlèvement. Le paiement par obligation cautionnée est également autorisé. - Voir aussi Les droits et taxes de douanes Agrément Accord devant être obtenu de l'administration pour que certaines opérations envisagées par des personnes physiques ou morales puissent être exécutées ou bénéficient d'un régime financier ou fiscal privilégié. - Voir aussi Agrément d’un magasin sous douane Apurement Acte administratif qui constitue la phase finale d'une opération de douane ou comptable et permet de s'assurer du bon accomplissement des formalités par recoupement documentaire. Arraisonnement Inspection de la cargaison d’un navire par des agents des douanes. Elle à pour but de reconnaître le chargement, la destination, l’état sanitaire, etc., d’un navire qui aborde Assiette Base de perception d'une taxe. Audit - agrément L'audit-agrément a pour objectif de donner aux services des douanes une bonne connaissance de l'activité et de l'organisation interne de l'entreprise qui sollicite le bénéfice de la procédure de déclaration simplifiée ou de la procédure de dédouanement à domicile. Il permet à l'administration des douanes d'apprécier, au cas par cas, les suites à donner aux demandes d'admission au bénéfice de la procédure et de déterminer des modalités de dédouanement adaptées à l'activité, aux besoins, aux moyens techniques, notamment informatiques et à l'organisation interne de l'entreprise. Audit de suivi L'audit en cours d'utilisation d'un régime douanier ou d'une procédure particulière, également appelé audit de suivi, permet de contrôler que les opérations douanières effectuées par l'entreprise se déroulent conformément aux principes fixés notamment, lors de l'audit initial ou audit - agrément. Brevet Le brevet est un titre de propriété qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur une invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. Pour être protégée, l'invention doit avoir fait l'objet d'un dépôt. Catégorie tarifaire Catégorie d’un produit en application du tarif douanier. Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises CEMAC propose quatre catégories de marchandises et précise pour chacune d’elle le taux applicable de droits de douane Catégorie I les biens de première nécessité - 5%Catégorie II les matières premières et les biens d'équipement - 10%Catégorie III les biens intermédiaires et divers - 20%Catégorie IV les biens de consommation courante - 30%. - Voir aussi Espèce tarifaire » Caution Garantie pécuniaire que la douane exige d'un administré en contrepartie de l'octroi d'une facilité ou d'une procédure entraînant un risque pour le Trésor. Se dit également de la personne physique ou morale qui fournit cette garantie. Caution confraternelle Garantie financière pour un engagement qui relève des échanges commerciaux entre états d’une même communauté douanière. Cautionnement et décautionnement Le cautionnement est un acte officiel, il est soit personnel, soit réel. Le cautionnement personnel s'analyse comme un contrat par lequel un tiers personne morale ou personne physique qui prend le nom de caution se porte conjointement et solidairement responsable vis à vis des engagements pris par le principal obligé. Le cautionnement réel est constitué entre les mains du receveur par le dépôt d'une somme d'argent, soit sous forme de chèque. A l'inverse, le décautionnement va diminuer le niveau de la caution, au titre des formalités du dédouanement par exemple. Circuit de dédouanement L’administration douanière a établi trois circuits de dédouanement Le Circuit Vert BAE Automatique consiste à obtenir la mainlevée Bon à enlever de la marchandise juste après un contrôle documentaire. Le Circuit Rouge survient généralement lorsque les services de douane observent un doute sur les éléments à contrôler dans le circuit blanc. Dans ce circuit, le Bon à enlever s’obtient après un contrôle documentaire et physique de la marchandise. Le Circuit Blanc est une procédure express de dédouanement qui vise à faciliter et à accélérer les opérations de dédouanement afin de mieux répondre aux contraintes économiques auxquelles sont confrontées les entreprises industrielles en réduisant les frais résultant de l’immobilisation des marchandises. Le Circuit Blanc est accordé à des opérateurs économiques disposant de bonnes références professionnelles et n’ayant aucun contentieux en douane. Dans ce circuit, le Bon à enlever est délivré dès la validation de la déclaration. - Voir Canal vert est un couloir de dédouanement rapide Circuit vert ou Canal vert » Procédure de dédouanement rapide réservée aux conteneurs FCL munis de scellés de sécurité, qui ont été inspectés et empotés en présence des agents de surveillance avant leur embarquement. - Voir Le canal ou circuit vert Expéditions par conteneurs et facturation du transport Code de restitution Code mentionné sur la déclaration en douane pour bénéficier des subventions versées à l'exportation de certains produits agricoles de statut communautaire vers les pays tiers. Consignation 1. La consignation consiste dans le versement d'une somme destinée à garantir une créance dont l'exigibilité est soit différée, soit conditionnelle. Sont reçues en consignation les sommes versées - en garantie du paiement des droits, taxes et pénalités éventuelles ou en garanties d'engagements souscrits du fait de l'absence de caution ; - en garantie de la réexportation ou de la réexpédition par les voyageurs des objets non-prohibés qu'ils importent ou introduisent sous le régime de l'importation temporaire en franchise ; - au titre des pénalités, définitives ou non. 2. Le droit de consignation est le pouvoir conféré aux agents des douanes qui contrôlent les marchandises soumises à certaines restrictions de circulation art 38-4 du code des douanes, d'immobiliser véhicules et marchandises dans des lieux désignés par eux, aux frais du propriétaire, le temps d'effectuer les analyses nécessaires, à concurrence de dix jours renouvelables sur autorisation du Parquet. Consignation des droits et taxes Somme remise en dépôt auprès de la douane pour couvrir le montant des droits et taxes dus sur la marchandise dont on veut obtenir la libre disposition. Il s'agit d'un paiement par avance et provisoire qui peut être utilisé dans des cas litigieux nature exacte de la marchandise à déterminer, valeur à définir, etc.... Contingent ou contingentement Limitation quantitative de l'importation ou l'exportation d'un produit, d'une façon générale ou le plus souvent en fonction de son origine, de sa provenance ou de sa destination. - Voir Les acteurs de la réglementation douanière Contrebande Opérations d'importation/introduction ou d'exportation/expédition effectuées en dehors des bureaux de douane en violation des dispositions légales relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. Sont considérées comme telles les infractions portant sur les versements et embarquements frauduleux effectués dans les ports et sur les côtes, les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises expédiées sous un régime suspensif, les manœuvres ayant pour but de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou d'identification, les importations/introductions ou exportations/expéditions sans déclaration lorsque les marchandises sont soustraites à la visite du service des douanes, etc... Contrefaçon Imitation ou reproduction de produits ou objets bénéficiant du régime de protection de la propriété intellectuelle tels que les marques, les dessins, modèles ou droits d’auteur, etc. La contrefaçon de marques constitue un délit douanier. Les marchandises de contrefaçons sont prohibées à titre absolu à l'importation, à l'exportation et à la détention. Contre-visite Visite supplémentaire au cours de laquelle le service des douanes vérifie à nouveau les marchandises qui sont encore sous son contrôle. Le déclarant ne peut s'y opposer même s'il est en possession du bon à enlever. Contributions indirectes Voir également droit d’accises » Ensemble des droits, taxes et réglementations applicables notamment aux domaines des tabacs, alcools, sucre, céréales. Crédit de liquidation Le crédit de liquidation permet en matière d'accises, de reporter les obligations relatives à la liquidation globale des droits et à leur paiement au plus tard jusqu'au 5 du mois suivant celui de la mise à la consommation des produits, en contrepartie de la mise en place d'une caution. Crédit d'enlèvement Facilité qui permet aux déclarants en douane d'enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant paiement des droits et taxes. Elle est accordée moyennant la souscription, auprès du receveur régional des douanes, d'une soumission cautionnée annuelle par laquelle le redevable s'engage à payer les droits et taxes dus, en fonction de la règlementation en vigueur. En matière d'accises, facilité offerte à l'opérateur d'acquitter les droits après le terme du crédit de liquidation, moyennant la mise en place d'une procédure de cautionnement. - Voir Les acteurs de la réglementation douanière Crédit d'entrepôt En matière de contributions indirectes, le crédit d’entrepôt est une garantie permettant aux opérateurs de produire et de stocker des produits soumis à accises en suspension des droits applicables. Déclaration complémentaire globale DCG Déclaration de régularisation utilisée pour compléter de façon récapitulative, dans le cadre des procédures simplifiées, les déclarations préalables de dédouanement effectuées au cours de la période de globalisation. Déclaration en douane La déclaration en douane est un acte juridique par lequel le commissionnaire en douane agréé ou déclarant assigne un régime douanier à la marchandise ; s'engage à accomplir les formalités qui découlent du régime sollicité ; fournit toutes les indications nécessaires pour permettre l'identification de la marchandise déclarée espèce tarifaire et l'application des droits de douanes et taxes. Les formes de déclaration en douane La déclaration sommaire »La déclaration provisoire » La déclaration en détail » - Voir Les documents de la logistique internationale Dépôt d'office Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas reçu d'affectation douanière dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur font l'objet d'une procédure de dépôt d'office. A l'issue d'un certain délai, les marchandises qui n'ont pas été enlevées, sont vendues aux enchères. Droit antidumping Droit de douane exceptionnellement perçu à l'importation lorsqu'un produit étranger fait l'objet d'une pratique de dumping Droit compensateur Droit de douane auquel sont éventuellement soumises les marchandises qui bénéficient à l'étranger d'une prime ou d'une subvention directe ou indirecte lorsque ces aides causent ou risquent de porter préjudice à la production nationale d'une marchandise identique ou directement concurrente. Droit d’accises Droits indirects de consommation frappant certaines catégories de produits. Ces droits sont codifiés et régis par des directives communautaires et le Code général des impôts. Droits de douane Impôt qui frappe les marchandises à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier. Il existe des droits ad valorem taxations qui consistent à calculer une imposition en appliquant un pourcentage selon la valeur de la marchandise et des droits spécifiques droits dont l'assiette est la quantité de marchandises poids, volume, nombre, et non pas la valeur. - Voir aussi Les droits et taxes de douanes Ecor Lors des opérations de déchargement des marchandises importées, l’Ecor est une activité de contrôle et de dénombrement des éléments du manifeste par des agents des douanes de la section Écor », soit à quai, soit dans les MAD. Ils dégagent ensuite les excédents ou les déficits de marchandises qui sont consignés dans un carnet d’Écor. Escorte douanière Troupe généralement armée qui accompagne des véhicules ou un convoi portant un chargement en transit, pour les protéger ou les surveiller pendant le trajet. Espèce tarifaire Nomenclature d’un produit en application du tarif douanier. L'espèce tarifaire est la dénomination attribuée par le tarif des douanes à une marchandise. Franchises Seuils en quantité pour certaines marchandises et en valeur appliqués aux achats effectués dans les pays extérieurs à l’espace communautaire. Ces franchises sont accordées aux usagers pour le bénéficie d'une exonération de droits de douane et/ou de taxes sur les produits ramenés ou expédiés. Les personnes concernées par les franchises douanières sont les voyageurs à leur arrivée, mais également les internautes qui effectuent des achats en ligne à l'étranger. Garantie des créances douanières 1. La marchandise déclarée est la première garantie du paiement de la dette douanière, faute de quoi il n'en est pas donné mainlevée. 2. Le paiement des créances nées ou susceptibles de naître peut être garanti par caution ou consignation. Des crédits divers, notamment d'enlèvement, sont proposés pour couvrir les facilités accordées aux opérateurs, qu'il s'agisse de droits de douanes ou de droits indirects. 3. Dans le cas d'infraction, à la requête de la douane, le tribunal d'Instance peut prendre toutes mesures conservatoires quant aux biens des intéressés, en vue de garantir la créance douanière née ou à naître des droits compromis et des pénalités. Garantie globale Cautionnement du transit communautaire qui couvre l'ensemble des opérations d'un opérateur, quelque soit le bureau de douane de départ, pour la durée d'un an. Il est fixé à un pourcentage du montant hebdomadaire estimé des droits et taxes en jeu. Garantie isolée Caution ou consignation financière mise en place pour une seule opération de transit communautaire auprès du bureau de douane de départ qui en détermine le montant. Mainlevée des marchandises Acte par lequel le service des douanes autorise l'enlèvement d'une marchandise qui lui est présentée. Cette autorisation intervient également après un contrôle du produit, une vérification des formalités exigibles, le versement éventuel des droits, taxes et autres impositions. La mainlevée peut être signifiée par l'apposition sur la déclaration de la mention bon à enlever » ou bon à exporter ». Manipulation usuelle Manipulation de marchandises sous douane, qui peut être autorisée au cours de leur séjour en magasin et aire de dépôt temporaire MADT ou en entrepôt. Nomenclature de dédouanement des produits NDP Système de désignation et de codification des marchandises permettant d'identifier les marchandises et de définir les taux des droits et taxes, ainsi que les réglementations applicables pour chaque produit mis à la consommation. Obligation cautionnée Billet à ordre par lequel l'opérateur s'engage, avec une ou plusieurs cautions, à payer le montant des droits et taxes dont il est redevable, majoré d'un intérêt de crédit. Obligation déclarative Les sommes, titres ou valeurs d'un certain montant ou son équivalent dans toutes autres devises, transportées par une personne physique, doivent être déclarés à l'administration des douanes, qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants. Origine Sont originaires d'un pays, les marchandises entièrement obtenues dans ledit pays ou qui y ont subi la dernière transformation ou ouvraison substantielle et économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet, de sorte que cette opération aboutisse à un produit nouveau ou constitue un stade de fabrication important. L'origine est, avec l'espèce catégorie tarifaire et la valeur, un élément essentiel pour votre déclaration auprès des services douaniers. Elle permet de déterminer en autre le montant des droits de douane et les mesures de politique commerciale quotas à appliquer. - Voir Les acteurs de la réglementation douanière Origine non préférentielle L’origine non préférentielle devra être utilisée pour déterminer l’application éventuelle à l'importation dans la Communauté de mesures de politique commerciale quotas, pour les produits textiles, en particulier, de droits antidumping ou pour procéder au marquage de l'origine sur les produits. Origine préférentielle Cette notion est utilisée pour déterminer, dans le cadre des relations préférentielles existant entre une Communauté douanière et certains pays tiers, si les produits obtenus dans la Communauté ou le pays partenaire pourront bénéficier du régime préférentiel de droits de douane prévu dans l'accord concerné. Perfectionnement L’ouvraison, l'assemblage, l'adaptation à d'autres marchandises, la transformation, la réparation, la remise en l'état, la mise au point. - Voir aussi Les régimes douaniers économiques Position tarifaire Nom donné aux rubriques qui composent une nomenclature douanière et qui servent à classer les produits suivant les critères adoptés par cette nomenclature. Les positions tarifaires sont souvent complétées par des sous-positions tarifaires. Prise en charge douanière La prise en charge douanière des marchandises est le nom donné à l’ensemble des formalités et des opérations auxquelles sont soumises les marchandises introduites sur le territoire douanier communautaire jusqu’à ce qu’elles aient reçu une destination douanière,les marchandises déclarées à l’exportation jusqu’à ce qu’elles aient physiquement quitté le territoire douanier communautaire. Son but est de s’assurer de la mise en œuvre correcte de la réglementation douanière et des autres dispositions législatives applicables lors de l’entrée, de la sortie ou du passage des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers. A cet effet, la prise en charge a pour objet l’identification, la prise en compte et le maintien sous le contrôle du service des douanes des marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté ou destinées à quitter ce territoire. Elle s’achève par l’attribution d’une destination douanière aux marchandises ou par leur sortie effective de ce territoire. Procédure de déclaration simplifiée Procédure de dédouanement soumise à autorisation préalable de l'administration. Elle permet le dédouanement des marchandises au bureau de douane ou dans tout autre lieu désigné ou agréé par l'administration. Ce dédouanement s'effectue par dépôt d'une déclaration simplifiée, par exemple DAU incomplet, comportant les mentions nécessaires à l'identification de la marchandise et à l'application des réglementations, notamment en fonction du régime douanier. Procédure de dédouanement à domicile PDD Procédure de dédouanement qui permet l'accomplissement des formalités douanières, directement à partir des installations du titulaire de la procédure, par enregistrement des opérations en comptabilité-matières. Une déclaration récapitulative de régularisation est déposée ultérieurement. Procédure de dédouanement au bureau Ensemble des formalités que les importateurs ou exportateurs doivent accomplir dans un bureau de douane, dans le bon ordre, pour placer leurs marchandises sous un régime douanier et en obtenir la mainlevée. Procédure de domiciliation unique PDU La procédure de domiciliation unique est une forme particulière de procédure de dédouanement à domicile accordée à des entreprises, disposant d'établissements multiples sur le territoire national et procédant aux formalités douanières par enregistrement des opérations dans une comptabilité-matières et dépôt d'une déclaration complémentaire globale. La procédure de domiciliation unique permet, en outre, la centralisation auprès d'un seul bureau de douane des paiements et des formalités de dédouanement comptabilité-matières et déclarations de régularisation, ainsi que la réalisation des opérations physiques d'importation et d'exportation à partir des différents sites. Receveur des douanes Agent des douanes établi par procès-verbal dans des fonctions de comptable public. Chef de service, il assure l'encadrement des agents placés sous ses ordres ; il organise son service et participe à l'exécution des tâches les plus importantes ; il assure les travaux de rédaction liés à l'organisation et à l'activité de son office, et les liaisons entre celui-ci, le chef divisionnaire et le chef de circonscription. Comptable, il est responsable personnellement de la régularité des opérations comptables et de la tenue des crédits et doit assurer les liaisons obligatoires avec le receveur régional et le trésorier-payeur général. Redevance Une redevance est un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d'un droit d'exploitation brevet ou autre propriété intellectuelle comme un droit d'auteur, etc. Ou d'un droit d'usage d'un service. Régime d'importation Règles générales applicables aux importations. Elles sont basées sur le principe de la liberté des importations et définissent les mesures de surveillance et de sauvegarde nécessaires pour préserver les intérêts des États. Selon ces règles », le commerce extérieur distingue deux grandes familles de produits les produits libres à l'importation et ceux exclus du régime de la liberté ces derniers sont soumis à l’obtention préalable d’une licence ou autorisation d’importation. La liste est régulièrement mise à jour par le Ministère compétent. Régime douanier Destination douanière donnée à une marchandise par le dépôt d'une déclaration de douane et qui détermine sa situation vis à vis de la réglementation. Voir l’article sur les régimes douaniers Régime économique Régime douanier, prévu par la réglementation communautaire, afin de favoriser certaines activités de négoce international ou d'industrie sur le territoire. Ce sont des régimes de suspension, sous certaines conditions, des droits, taxes et autres formalités du commerce extérieur. Il existe des régimes économiques de stockage, entrepôt, de transformation perfectionnement ou d'utilisation admission temporaire. Ils se rencontrent à l'importation comme à l'exportation. - Voir aussi Les régimes douaniers économiques Régime suspensif Voir Régime économique » Renseignements RCO Renseignements contraignants sur l'origine. C’est une fiche qui permet aux importateurs et aux exportateurs d'obtenir un avis de l'administration des douanes sur l'origine d'une marchandise. Renseignements RTC Renseignements tarifaires contraignants ». Fiche de renseignement portant sur l'espèce tarifaire d'une marchandise, donné par l'administration douanière à toute personne qui en fait la demande par écrit. Ce document lie les autorités douanières de tous les États membres de la Communauté à l'égard du classement de marchandises correspondant à tous égards à celle qu'il décrit et pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies postérieurement à sa date de délivrance. Restitution Subvention versée à l'exportation de certaines marchandises agricoles de statut communautaire vers les pays tiers. Restrictions de circulation Marchandises communautaires qui demeurent soumises à des restrictions d'importation ou d'exportation dans le cadre des échanges intracommunautaires compte tenu de leur sensibilité au regard notamment de l'ordre public, de la santé publique et de la propriété intellectuelle. Soumission cautionnée Engagement souscrit par un redevable auprès de l'administration des douanes et contresigné par une tierce personne qui se porte caution. - Voir également cautionnement » Surtaxe Perception qui s'ajoute aux droits de douane normalement applicables à l'importation lorsque ceux-ci ne suffisent pas à jouer le rôle de régulation qui est le leur. Une surtaxe peut être appliquée sur une marchandise étrangère lorsque, dans le pays de provenance, les produits locaux font l'objet d'une taxation discriminatoire. Ces surtaxes peuvent être appelées compensatoires ou de compensation. On utilise également le terme de soulte pour certains produits alcooliques. Tarif douanier Taux de droit de douane applicable pour chaque catégorie de marchandise. La fiscalité et la réglementation applicables lors de l'importation d'un produit peuvent être exactement déterminées grâce à la nomenclature de dédouanement des produits. - Voir aussi La nomenclature douanière et tarifaire Tarif TDC ou TEC Le Tarif Douanier Commun » ou Tarif Extérieur Commun » est une codification qui détermine les droits de douane au niveau communautaire Taux applicable pour chaque catégorie de marchandise. - Voir aussi La nomenclature douanière et tarifaire Tarif TPG Tarif Préférentiel Généralisé » Son avènement traduit la volonté des Etats membres de promouvoir les échanges intra-communautaires, face à la préférence sur les prix des produits industriels de la sous-région par rapport à ceux des pays tiers. Sont soumis au TPG tous les produits fabriqués et commercialisés en zone communautaire. Son taux équivaut à 20% du tarif extérieur CEMAC. Le Certificat de Circulation garantit en lui-même l’origine de ces produits. Lorsqu’on importe des produits d’un état de la même communauté douanière, au moment du calcul des droits de douane, c’est le TPG qui est appliqué en lieu et place du TEC. Taux de rendement Proportion des produits compensateurs obtenus, dans une opération de régime douanier économique, avec transformation à partir du produit de base. Taxe sur la valeur ajoutée TVA Impôt indirect général sur la dépense, généralement inclus dans les prix, frappant selon des taux différents toutes les ventes de biens et toutes les prestations de services sauf exonérations légales. Selon le cas, la TVA est due ou peut être exonérée. Travail extra légal Le travail extra-légal ou TEL désignent certaines prestations effectuées par les agents des douanes et facturées directement aux usagers par cette administration. UBD Une Unité banalisée de dédouanement UBD permet la connexion au serveur central des Douanes et la saisie des déclarations par les commissionnaires en douane agrées. Valeur La valeur d'une marchandise, avec l'origine et l'espèce classification, est un élément essentiel pour votre déclaration auprès des services douaniers. Défini par le code des douanes communautaire, elle est la valeur transactionnelle, c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté. Valeur en douane La valeur en douane est la valeur de la marchandise à la frontière de la communauté. Cette valeur sert d'assiette au calcul des droits de douane. La comptabilisation des droits de douane se fait en principe avec la marchandise, dans le même compte 60, 61 ou 62. Le compte 635400 Droits de douane ne sera utilisé que de manière subdivision du compte 608 Frais accessoires peut également être droits de douane sont toujours perçus à l'entrée du territoire communautaire, que cette entrée dans l'Union européenne se fasse en France ou dans un autre État fait de comptabiliser les droits de douane dans des comptes spécifiques selon le type de produit importé permet d'en vérifier les montants. Une simple erreur dans le choix de la nomenclature ou l'origine des produits et l'entité paiera trop montants seront en principe comptabilisés avec la marchandise » droits de douane sont comptabilisés avec la marchandise concernéeLes droits de douane constituent un élément du prix d'achat des biens importés, peu importe que ces biens soient des matières premières, des marchandises, des immobilisations figurent souvent sur la facture du transitaire et non sur celle du fournisseur étranger. Le compte 44566 sera souvent utilisé dans la même écriture comptable pour la TVA payée sur la les droits de douane avec le bien ou service acquis la création d'un sous-compte pour assurer un suiviLes droits de douane peuvent être comptabilisés dans le même compte que le bien ou le service acquis. Ils peuvent aussi être comptabilisés à part, dans un sous-compte de cette seconde solution est de permettre le suivi des droits de douane. En cas d'augmentation trop importante, l'entreprise sera rapidement 1Une entreprise fait imprimer ses catalogues en dehors de l'Union européenne. Les droits de douane seront comptabilisés avec les catalogues mais dans un sous-compte facture fait apparaître les éléments suivants catalogues 9 400¤droits de douane 600¤TVA réglée 2 000¤transport 500¤TVA sur transport 80¤Numéro de compteImportation de catalogues imprimésMontantDébitCréditDébitCrédit6236Catalogues imprimés9400¤62361Droits de douane sur catalogues imprimés600¤44566TVA sur les catalogues2000¤6241Transport sur achats500¤44566TVA sur transport80¤401Fournisseur X12580¤Exemple 2Une entreprise importe trois types de matières premières, soumises chacune à un tarif douanier commun différent. Les ventes sont des ventes CIF. La facture du transporteur routier qui récupère les marchandises à la frontière ne lui est pas encore droits de douane sont fixés à 2% pour la marchandise A, 4% pour la marchandise B et 6% pour la marchandise facture d'achat fait apparaître les informations suivantes marchandise de type A 10 000¤ ;marchandise de type B 5 000¤ ;marchandise de type C 10 000¤.L'entreprise a la possibilité d'acheter en franchise de TVA et n'a pas encore atteint son quota et s'occupe elle-même des formalités de compteImportation de marchandisesMontantDébitCréditDébitCrédit6071Achat de marchandises de type A10000¤6072Achat de marchandises de type B5000¤6073Achat de marchandises de type C10000¤401Importation de marchandises, fournisseur X25000¤Numéro de compteRèglement des droits de douaneMontantDébitCréditDébitCrédit60711Type A, 2%200¤60721Type B, 4%200¤60731Type C, 6%600¤447Règlement des droits de douane1000¤Comptabiliser les droits de douane sur immobilisationDès lors qu'ils se rapportent à un bien immobilisé, ils font partie du prix de revient de cette immobilisation. Ils sont donc comptabilisés dans le même compte que l'immobilisation, en classe 3Une entreprise acquiert une machine outil fabriquée et vendue par une entreprise américaine pour 100 000¤. Elle paie 6 000¤ de droits de douane et 8 000¤ de frais de transport et de paie aussi 22 800¤ de de compteAcquisition d'une machine outilMontantDébitCréditDébitCrédit2154Coût d'acquisition de la machine outil114000¤404Fournisseur Y114000¤44562 TVA réglée22800¤447TVA réglée22800¤Comptabiliser les droits de douane lorsque l'affectation à un bien précis n'est pas possible le compte 635400Le compte 635400 droits de douane » n'est utilisé que de manière exceptionnelle, lorsque l'entreprise n'est pas en mesure d'affecter les droits de douane à un achat 4Une entreprise reçoit une facture d'un commissionnaire qui a réglé 300¤ de droits de douane débours. Aucune facture d'achat n'est fournie. Les autres éléments qui figurent sur la facture du commissionnaire sonttransport routier 200 hors taxescommission 100¤ hors taxesTVA 60¤Numéro de compteFacture d'un commissionnaireMontantDébitCréditDébitCrédit 6354Droits de douane non affectés300¤6241Transport sur achat200¤6226Honoraires du commissionnaire100¤44566TVA sur transport et commissions60¤401Fournisseur Z commissionnaire660¤Une liquidation à l'aide de la procédure de mise en libre pratique ou MLPLes importateurs ou leurs représentants opérateurs économiques agréés, transitaires, commissionnaires etc. liquident les droits de douane à l'aide de la procédure dite de mise en libre pratique MLP.La procédure de mise en libre pratique est effectuée en même temps qu'une autre procédure appelée mise à la consommation MAC.La procédure de mise à la consommation permet de liquider les autres droits et taxes. Ces autres droits et taxes sont la TVA, les accises le régime de droit commun, l'importateur remplit les feuillets 6, 7 et 8 du document administratif unique en validant ces éléments dans Delt ;liquide les droits et taxes simultanément à l'aide des procédures MLP et mise en libre pratique ou MLP s'effectue par le paiement du tarif douanier commun ou droits de douane sont calculés à partir de l'espèce tarifaire, de l'origine et de la valeur de la marchandiseLe calcul des droits de douane dépend de trois éléments l'espèce tarifaire de la marchandise la nomenclature combinée ;l'origine de la marchandise ;la valeur de la tarif douanier commun peut parfois prévoir un montant maximum et un montant minimum établi selon le poids ou le nombre d'hectolitres par la plupart des cas, le calcul se fait à l'aide d'un pourcentage de la valeur en douane. Ce pourcentage varie considérablement d'un produit à l' erreur dans la nomenclature et l'entité paiera plus que nécessaire ou pas assez.C'est pour cette raison qu'il est intéressant de faire cette distinction en fonction des biens concernés en obtenir l'assiette, il faut calculer la valeur en douane dite frontière de l'Union. C'est la valeur transactionnelle le prix affiché sur la facture, auquel s'ajoutent les commissions et frais de courtage ;le coût de l'emballage ;le coût du contenant de la marchandise lorsqu'il est indissociable ;les frais de transport et d'assurance, jusqu'à l'entrée dans l'Union européenne ;les frais de chargement et de l'incoterm utilisé dans le contrat de vente de la marchandise, tout ou partie de ces éléments sont compris dans le prix de vente. I. ― 1. Avec l'accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des autres Etats membres concernés, le procureur de la République peut autoriser, pour les besoins d'une procédure douanière, la création d'une équipe commune d'enquête spéciale ― soit lorsqu'il y a lieu d'effectuer des enquêtes complexes impliquant la mobilisation d'importants moyens et qui concernent d'autres Etats membres ;― soit lorsque plusieurs Etats membres effectuent des enquêtes relatives à des infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre les Etats membres est donnée pour une durée déterminée, renouvelable, par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les actes de l'équipe commune d'enquête spéciale sont susceptibles de débuter ou par le procureur de la République saisi en application de l'article 706-76 du code de procédure procureur de la République est tenu régulièrement informé du déroulement des opérations effectuées dans le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale. Il peut, à tout moment, mettre fin à l'équipe commune d'enquête spéciale qu'il a Les agents étrangers détachés par un autre Etat membre auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale, dans la limite des attributions attachées à leur statut, peuvent, sous la direction des agents des douanes français, avoir pour missions, le cas échéant, sur toute l'étendue du territoire national a De constater toute infraction douanière, d'en dresser procès-verbal, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;b De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;c De seconder les agents des douanes français dans l'exercice de leurs fonctions ;d De procéder à des surveillances et, s'ils sont habilités spécialement à cette fin, à des infiltrations, dans les conditions prévues à l'article 67 bis du présent code, sans qu'il soit nécessaire de faire application des deuxième et quatrième alinéas du VIII du même agents étrangers détachés auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale peuvent exercer ces missions, sous réserve du consentement de l'Etat membre ayant procédé à leur agents n'interviennent que dans les opérations pour lesquelles ils ont été désignés. Aucun des pouvoirs propres de l'agent des douanes français, responsable de l'équipe, ne peut leur être original des procès-verbaux qu'ils ont établis et qui doit être rédigé ou traduit en langue française est versé à la procédure ― A la demande des autorités compétentes du ou des autres Etats membres concernés, les agents des douanes français sont autorisés à participer aux activités d'une équipe commune d'enquête spéciale implantée dans un autre Etat le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale, les agents des douanes français détachés auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale peuvent procéder aux opérations prescrites par le responsable d'équipe sur toute l'étendue du territoire de l'Etat où ils interviennent, dans la limite des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent missions sont définies par l'autorité de l'Etat membre compétente pour diriger l'équipe commune d'enquête spéciale sur le territoire duquel l'équipe peuvent recevoir les déclarations et constater les infractions dans les formes prévues par le présent code, sous réserve de l'accord de l'Etat membre où ils ― Les I et II sont applicables aux demandes de coopération entre les autorités douanières françaises et celles d'autres Etats parties à toute convention comportant des stipulations similaires à celles de la convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. 1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation licences ou autres titres analogues ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article est applicable 1° Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-10 du code de la défense, aux produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du même code, aux matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 dudit code ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L. 2352-1 du même code ;2° Aux marchandises relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;3° Aux biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code du patrimoine ;4° Aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement CE n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues ;5° Aux marchandises mentionnées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique ;6° Aux médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 5124-13 du même code ;7° Aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 dudit code ;8° Aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du même code ;8° bis Aux produits phytopharmaceutiques mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement CE n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ;9° Aux marchandises contrefaisantes ;10° Aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12 du même code ;11° Aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 2141-11-1, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 dudit code ;12° Aux cellules souches embryonnaires humaines mentionnées à l'article L. 2151-8 du même code ;13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 dudit code et relevant des articles L. 1333-4 et L. 1333-8 du même code ;14° Aux déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement CE n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ;15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal ;16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération mentionnée au I de l'article 568 ter du code général des impôts ;17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au titre du règlement CE n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux préparations de microbiote Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés. Météo Lille Prévisions du lundi 15 août 2022 — Getty Images/iStockphoto À Lille, on prévoit une embellie pour cette journée. Les températures seront comprises entre 19 et 33°C. Une brise de sud-ouest soufflera doucement. Un temps plus chaud est prévu l'après-midi étant donné que les températures vont connaître une légère augmentation. Durant la nuit de lundi à mardi, le ciel sera clair. Demain, une baisse des températures est à craindre à Lille. Un vent de sud-ouest rafraîchira quelque peu l'atmosphère. Le soleil se montrerait plus tôt dans la matinée si des nuages ne retardaient pas son apparition. Il va falloir être prévoyant de légères averses auront lieu. Demain après-midi, le beau temps va peu à peu remplacer les nuages. Les températures vont grimper de plusieurs degrés. La météo restera inchangée les prochains jours. Une météo ensoleillée, avec des températures de 28°C environ, est attendue. Enfin un jour ferié aujourd'hui, grâce à l'Assomption ! Si elle est célébrée par une fête religieuse, cette journée vous permettra de faire aussi une pause bienvenue.

article 38 4 du code des douanes