Dansla plupart des cas, vous pouvez jeter vos bulletins de salaire après la liquidation de votre retraite. Cependant, lorsque vous êtes retraité, avoir à disposition vos Informel'employeur de ton expérience. Partagez votre expérience SALARIUM recrute pour des postes: consultant. Responsabilités. etablissement des bulletins de paie ; etablissement des DSN mensuelles et événementielles ; conception des tableaux de bord et assurer leur suivi montre plus +3 conseiller les clients et garantir le respect de la législation sociale rédiger les Desexonérations adaptées. Puis-je bénéficier d’une exonération ? Je suis âgé de plus de 70 ans; Je suis bénéficiaire de l’APA; Je suis bénéficiaire de la PCH ou de la MTP; Mon enfant est en Selonle document concerné, la durée de conservation n’est pas identique. Vos documents sont accessibles dans votre espace personnel sur une durée de : 4 ans plus l’année en cours pour BibliothequeNationale de France recrute maintenant pour le poste de Gestionnaire de collections (conservation) à Paris. Voir les détails du poste et postuler maintenant. Se connecter. Emplois. Emplois; Entreprises ; Salaires; Entretiens; Rechercher. Découvrir. Emplois. Entreprises. Salaires. Entretiens. Pour les employeurs. Blog pour les employeurs. Emplois. Découvrir Danscertains cas, la durée de conservation est fixée par la règlementation (par exemple, l’article L3243-4 du Code du travail impose à l’employeur de conserver un double du bulletin de paie du salarié pendant 5 ans). Toutefois, pour de nombreux traitements de données, la durée de conservation n’est pas fixée par un texte. . Question de Jeanine Faut-il conserver ses bulletins de salaire lorsque l'on est retraité ?Notre réponse. Le code du travail impose à l’employeur de faire mention sur le bulletin de salaire l’indication suivante à conserver sans limitation de durée ». On peut se poser la question de l’utilité de conserver ces bulletins dès lors que la pension de retraite est définitivement acquise. Restent deux motifs possibles pour les conserver, mais de portée limitée 1. Le calcul de la pension de réversion d’un conjoint survivant, mais les éléments sont connus par la caisse qui a liquidé la pension. Les bulletins ne seraient utiles qu’en cas d’erreur sur la pension du titulaire. 2. L’indemnisation d’un préjudice calculé sur le salaire pour un assuré qui serait amené à déclarer une maladie en relation avec son activité professionnelle passée. Chapitre 1-3 Réglementation Fiche 1-3/6 - Durée de conservation des documents Extrait instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 direction Archives de France PaieDUA 1Sort finalObservationsListe des postes budgétaires, listing du personnel servant à établir la paie10 ansDestructionServent de justificatifs comptables en cas de contrôle de la CRCÉléments de paiement état des heures supplémentaires, des primes, du demi-traitement, d’opposition sur salaire, pièces justificatives…10 ansDÉtats des indemnités à verser aux agents10 ansDSupplément familial de traitement- dossier d’allocataire - état annuel du fonds de compensation10 ans à compter liquidation pension 10 ansD DSFT pris en compte pour RAFP. Conservation jusqu’à expiration du délai de recours contre le calcul de la RAFPGrèves recensement agents grévistes5 ansC 2Code du travail, art. L. 3245-1, et Code civil, art. 2224Livre ou registre de paie, récapitulation annuelleValidité du registreC 2La tenue de ce document n’est plus obligatoire depuis journaux de paie, listings périodiques de mandatement10 ansDInstruction DAF/DPACI/RES/2008/008 du 5 mai 2008 durée d’utilité administrative des documents comptables détenus par l’ordonnateurBulletins de paie5 ansDCode du travail, art. L. 3243-4 et délai prescriptionCotisations et charges sociales- bordereaux périodiques de déclarations- appels à cotisations- états annuels de versements10 ansD DADS déclaration annuelle de données sociales5 ansDDocument unique conservé 70 ans par organismeCPA remboursement CDC10 ansD Liste des agents mis à disposition10 ansD Allocations perte emploi10 ansD Fiches horaires périodiques5 ansD Bilan annuel des absences5 ansD État frais déplacement et justificatifs, ordres de mission, journaux mandatement10 ansDDurée utilité administrative documents comptablesListe émargement Chèques-Déjeuner10 ansD Remboursement trajet domicile-travail10 ansD 1 DUA délai utilisation administrative.2 C conservation définitive et intégrale dans le service public d’archives compétent en raison de leur intérêt historique. Votre fiche de paie vous permet de justifier votre revenu. Indispensable à votre vie administrative, ce document est très important. Il vous aide à démontrer le nombre d’années durant lesquelles vous avez travaillé. IL vous sert à vérifier que tout ce à quoi vous avez droit vous a bien été payé. C’est donc une preuve cruciale qu’il vous faut conserver à vie. Le perdre ou ne pas le recevoir peut avoir de lourdes conséquences. Vous devez, s’il ne vous est pas parvenu en temps et en heure, réagir immédiatement et en exiger la remise. Qu’est-ce qu’une fiche de paie ?Sous quel format l’obtenir ?Comment obtenir votre bulletin de paie ?Premier exemple modèle pour bulletin de paie non remisLes différentes solutions en cas de perte de vos fiches de paieSecond exemple modèle pour une demande de duplicataQuels autres justificatifs utiliser ? Qu’est-ce qu’une fiche de paie ? Votre employeur et vous, êtes normalement reliés par un contrat de travail en bonne et due forme. Le travail que vous lui fournissez au quotidien est rémunéré en contrepartie. Dans le respect de la législation en vigueur, vous percevez votre salaire selon une périodicité stricte. Généralement, vous êtes payé sur une base mensuelle. Vers le début ou la fin de chaque mois. La fiche de paie précise en détail l’ensemble des sommes qui vous sont versées pour cette durée. Selon l’article R3243-1 du Code du travail, le bulletin doit contenir vos heures travaillées, vos heures supplémentaires, vos absences, vos congés payés, vos primes, vos avantages en nature… Sous quel format l’obtenir ? En raison de la digitalisation actuelle, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue courante dans les entreprises françaises. Cette norme est dorénavant établie dans l’Hexagone. Il est donc possible de percevoir une version édifiée ou une transcription informatique de ce bulletin. Selon l’article L3243-2 du Code du travail, le salarié a le droit de s’opposer à ce système et peut choisir de continuer à recevoir son bulletin de paie au format papier. Il faut aussi savoir que votre employeur est soumis à une amende de 450 euros s’il ne vous livre pas votre fiche de paie. Cette somme est accordée pour chaque fiche non remise. Vous pouvez également bénéficier de dommage et intérêt en raison de la non-délivrance d’une fiche de paie. En effet lorsque le salarié n’a pas pu percevoir ses allocations de chômage ou qu’un emprunt bancaire lui a été refusé. On peut imaginer qu’il s’estime lésé et qu’il décide de porter son affaire devant les tribunaux. Comment obtenir votre bulletin de paie ? Le plus simple est d’envoyer une demande écrite au service concerné dans votre entreprise. Voici deux exemples de lettre sur lesquelles vous pourrez vous appuyer. Premier exemple modèle pour bulletin de paie non remis Julien Dupont 75 bis rue de la grande porte 75020 Paris Tel 06 66 66 66 66 Madame/Monsieur, Fonction Adresse Code Postal Ville À [Ville], le [Date Objet Demande de bulletin de paie Madame, Je suis dans l’obligation de vous écrire pour attirer votre attention sur le problème que je rencontre actuellement. Malgré plusieurs relances verbales auprès de mon responsable je n’ai toujours pas reçu à ce jour ma fiche de paie pour le mois dernier. Il s’agit certainement d’un oubli répété de sa part, mais pour la réalisation de certaines démarches administratives. Ce document m’est indispensable et ce retard risque de me porter un préjudice important. C’est pourquoi je me permets de solliciter votre intervention directe auprès de vos services. Avec mes plus vifs remerciements, je vous prie d’accepter, madame, mes salutations les plus distinguées. Signature Les différentes solutions en cas de perte de vos fiches de paie Demander une copie. C’est la manière la plus simple et la plus rapide d’obtenir de nouveaux exemplaires de vos fiches de paie. Il vous suffit de contacter votre employeur pour lui demander de vous délivrer une copie du dit-document. Le service d’administration du personnel peut alors vous fournir un double de ceux que vous avez perdus. Toutefois, il faut aussi savoir qu’aucune loi n’oblige votre employeur à vous produire un duplicata de ces documents. Ce n’est pas inscrit dans le code de travail. À cet effet, il peut refuser votre requête. Et cela même si l’article L. 3243-4 contraint votre employeur à garder une copie de votre bulletin de salaire pour une durée minimum de 5 ans. Donc, vous devez veiller à utiliser le ton nécessaire dans votre courrier si vous êtes amené à demander des duplicata. Second exemple modèle pour une demande de duplicata Julien Dupont 75 bis rue de la grande porte 75020 Paris Tel 06 66 66 66 66 Madame/Monsieur, Fonction Adresse Code Postal Ville À [Ville], le [Date] Objet Demande de bulletins de paie égarés Madame, Après avoir fait du rangement dans mes papiers récemment. Je me suis aperçu qu’il me manquait plusieurs fiches de paie. Je pense les avoir perdus lors d’une démarche que j’ai eu à effectuer auprès des services sociaux dernièrement. Ces documents m’ont été utiles par le passé et le seront encore plus quand arrivera le moment de faire valoir mes droits à la retraite. Voilà pourquoi je me permets ici de vous écrire pour savoir, si éventuellement, vos services pouvez m’en fournir des s’agit des fiches de paie pour les mois de [mois] à [mois] pour l’année en cours. C’est avec beaucoup de reconnaissance, que je vous prie d’agréer, Madame, mes respectueuses salutations. Signature Quels autres justificatifs utiliser ? Dans la mesure où votre entreprise ne vous livre pas la ou les copies, vous pouvez toujours leur demander une attestation certifiant la période pendant laquelle vous avez travaillé. Cette attestation de salaire est tout aussi valable en terme juridique et administratif. Un certificat de travail peut également faire l’affaire. Si jamais, par ces moyens, vous n’obtenez pas encore la traçabilité de votre salaire, la solution se trouve peut-être auprès de votre banque. Vos relevés bancaires relatent en détail les virements que vous avez reçus de votre employeur. Vous pouvez obtenir ces archives auprès de votre chargé de clientèle. Il vous suffit de lancer la requête par demande écrite. Ce service est souvent payant. Télécharger “Premier-exemple-modele Premier-exemple-modele – Téléchargé 4833 fois – 15 Ko Télécharger “Second-exemple-mode Second-exemple-mode – Téléchargé 4364 fois – 16 Ko La mise en place d’un cadre réglementaire de protection des données à caractère personnel avec le RGPD, acronyme de règlement général sur la protection des données, oblige chaque citoyen européen à le respecter. Les entreprises n’échappent pas à cette règle. En tant qu’employeur, vous devez donc appliquer le RGPD tout au long du processus de paie. Toutefois, il n’y a aucune mention liée au RGPD à faire apparaître sur le bulletin de paie. En tant qu’employeur vous souhaitez vérifier que l’élaboration de la paie est bien en conformité avec le RGPD. PayFit vous que le RGPD ?Quelles sont les finalités du RGPD dans l’élaboration du bulletin de paie ?Quelles sont les informations sensibles en lien avec le RGPD sur le bulletin de paie ?Comment veiller au respect du RGPD sur le bulletin de paie ?Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect du RGPD par l’employeur ?Les mesures correctricesLes sanctions administrativesLes sanctions pénalesQu’est-ce que le RGPD ? Le RGPD est un règlement européen qui encadre le traitement et la circulation des données à caractère personnel. Concrètement, ce règlement oblige les personnes qui traitent des données nom, prénom, numéro de sécurité sociale, numéro de pièce d’identité, etc. à veiller à leur protection afin de renforcer les droits des personnes. Ainsi, chaque entreprise qui utilise des données personnelles, et donc ici les données de ses salariés, doit veiller au respect du RGPD. Les données personnelles d’un salarié sont toutes les informations sur son identité personnelle nom, adresse, etc mais également toutes les informations relatives à son poste de travail, à sa rémunération, etc. En tant qu'employeur, vous devez donc veiller au respect du RGPD dans les bulletins de paie et lors de leur élaboration. Quelles sont les finalités du RGPD dans l’élaboration du bulletin de paie ? Dans le cadre de la gestion de la paie, le dirigeant d’une entreprise est obligé de traiter certaines données personnelles de ses salariés pour La gestion des rémunérations et les formalités administratives qui en découlent, comme la date de paiement du salaire ; L’organisation du travail, notamment le planning de travail ; La gestion des aides sociales ; La formation. Attention la CNIL Commission nationale de l’informatique et des libertés précise que le traitement des données d’une personne doit toujours “répondre à un objectif précis et être justifié au regard des missions et des activités de l’organisme.” En effet, la CNIL et le RGPD, à des fins RH, imposent aux employeurs des secteurs privés ou publics de le respecter. Exemple un employeur ne peut pas échanger ou vendre les numéros de téléphone de ses salariés à d'autres entreprises, y compris s’il s’agit de partenaires commerciaux, à des fins de démarchage téléphonique. En effet avec le RGPD, l’employeur ne peut utiliser les données liées au bulletin de paie de ses salariés que pour organiser le travail et gérer la sont les informations sensibles en lien avec le RGPD sur le bulletin de paie ? 💡Bon à savoir en tant qu’employeur, vous êtes autorisés à stocker les données personnelles d’un salarié uniquement lorsque le contrat de travail est officiellement signé. Lors de l’émission du bulletin de paie, la CNIL, pour les données personnelles d’un salarié, considère que toutes les informations qui permettent de l’identifier doivent être protégées par l’employeur au regard du RGPD. C’est notamment le cas de Son identité nom et prénom ; Sa date de naissance ; Son adresse postale ; Son NIR ou NTT autrement appelé numéro de Sécurité sociale ; Son poste ; RGPD dans un bulletin de paie concerne également toutes les informations relatives à la rémunération du salarié, comme notamment Ses primes ; Ses congés payés ; Son taux d’imposition relatif au prélèvement à la source ; Ses absences ou arrêts maladies ; Ses avantages en nature ; que c'est devenu la norme, on assiste indéniablement à une généralisation du bulletin de paie dématérialisé. 💡Bon à savoir il peut être utile de mettre en place un coffre-fort électronique pour stocker les bulletins de paie dématérialisés et ainsi créer un espace personnel et sécurisé pour le salarié. Vous devez sensibiliser vos salariés au RGPD, notamment sur le bulletin de paie car c’est un document personnel et confidentiel. D’ailleur, le bulletin de salaire doit faire l’objet d’un traitement spécifique notamment lors de sa transmission au salarié. Dans ce sens, lors de l’édition de la fiche de paie bulletin de paie version papier, ou bulletin de paie par mail, le RGPD doit être respecté. En effet, sa durée de conservation doit être précisée au salarié ainsi que les différents traitements possibles des données. Le salarié doit être conscient de votre politique RGPD concernant la gestion de la paie. A ce titre, vous devez l’informer de la finalité de la collecte des informations et de l’exploitation de ces dernières. Afin de veiller au respect du RGPD dans l’élaboration du processus de paie, il est important de respecter plusieurs étapes Étape 1 préciser au salarié La durée de conservation de ses données personnelles ; Les différents traitements de ses données personnelles. Étape 2 informer le salarié de la communication de ses données personnelles pour permettre la gestion par l’entreprise de son personnel et la gestion de la paie ainsi que pour toutes les communications internes à l’entreprise. Il s’agit généralement d’insérer une clause de données personnelles dans le contrat de travail. Étape 3 créer un accès sécurisé pour que les personnes habilitées puissent accéder aux données en toute sécurité. Étape 4 informer les salariés sur l’identité des personnes habilitées à consulter ou à traiter leurs données personnelles. Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect du RGPD par l’employeur ? Si vous ne respectez pas le RGPD dans le cadre de l’élaboration de la paie, vous encourez diverses sanctions Les mesures correctrices En cas de non-respect du RGPD, vous pouvez être rappelé à l’ordre par la CNIL, notamment par Un simple avertissement ; Une mise en demeure ; Une obligation de rectification ou d’effacement ; sanctions administratives Si vous ne réparez pas vos erreurs et que vous persistez à ne pas respecter le RGPD sur les bulletins de paie, alors l’entreprise risque des amendes administratives. Les sanctions pénales Pour les violations les plus graves détournement des données personnelles ou collecte illicite, vous risquez des sanctions pénales Amende de 300 000 € ; 5 ans de prison. Envie de gagner du temps sur la paie ?Pour aller plus loin..CRDS cadre et assujettissement La CRDS est une mesure connue par toutes les entreprises, mais son fonctionnement peut sembler complexe à comprendre. Décryptage avec PayFit. Cotisation CET définition et mode d'emploiEn paie, il existe une contribution dont la gestion peut poser des soucis d'interprétation la contribution d’équilibre technique CET. PayFit vous explique. Assurance vieillesse régimes et taux de cotisationVous souhaitez en savoir plus sur l’assurance vieillesse ? Entre plafond et taux, PayFit vous éclaire sur ce dispositif. DSN et comptabilisation quelles sont les règles ? La DSN constitue parfois une étape clé dans la comptabilisation. Il est donc important de maîtriser son processus. PayFit vous explique les démarches. Comptabilisation de la provision de prime de fin d'annéeVous prévoyez à l’avance de verser une prime de fin d’année ? PayFit vous explique les différents traitements comptables à réaliser. CSG-CRDS définition, conditions et modalitésVous êtes redevable de la CSG-CRDS et souhaitez vous en acquitter ? PayFit vous explique toutes les conditions et modalités. Jusqu’à l’entrée en vigueur du RGPD, la question de la conservation des bulletins de salaire ne posait guère de question au sein des entreprises. Ceux-ci étaient conservés sans limitation de durée, que ceux-ci soient remis en papier ou de façon dématérialisée. L’audit RGPD nourrit les interrogations en la matière et certaines précisions s’imposent, notamment en matière de fixation des durées de conservation des bulletins de salaire. La Loi El KHOMERI entrée en vigueur au 1 er janvier 2017, a facilité la dématérialisation des bulletins de salaire qui peut être mis en place sans accord préalable du salarié, celui-ci pouvant toutefois s’y opposer article L. 3243-2 du Code du Travail. Pour autant, cette dématérialisation s’accompagne de l’obligation de conserver les bulletins de salaire -soit pendant une durée de cinquante ans ;-soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1237-5, augmenté de six ans .... » Article D3243-8 du code du travail. Dans le même temps, le code du travail fixe la durée de conservation des bulletins de salaire sous forme électronique pendant cinq ans » article L. 3243-4 du Code du Travail. Ces 5 ans correspondent à la durée légale de prescription des actions personnelles en matière civile. Alors, quel délai retenir ? En réalité, les deux délais doivent être retenus ; 5 ans , c’est le délai retenu de conservation des documents au sein de l’entreprise. Au delà de ce délai, les bulletins de salaire ne doivent pas être accessibles directement par la société, mais pas forcément effacés. Quelle société n’a pas reçu une demande d’un ancien salarié dans le cadre de sa reconstruction de carrière pour faire valoir ses droits à la retraite ? Nous sommes d’avis de permettre ce service aux salariés ou anciens salariés en archivant ces bulletins de salaires dans une archive non directement accessible et bénéficiant d’un niveau de protection satisfaisant. 50 ans , c’est le délai de conservation en cas de transmission dématérialisée du bulletin de salaire. Cette transmission oblige l’employeur à sous-traiter cette conservation par l’un des prestataires visé par .Le salarié aura donc son propre accès à l’ensemble de ses bulletins de salaire sur le site du prestataire choisi. Ces deux durées de conservation ne sont donc pas incompatibles, mais complémentaires. C’est simple, non ?

conservation des bulletins de salaire par l employeur